Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2020

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2019-00741

Résumé de la demande: Dossiers comportant la modification apportée au Tarif des douanes en 2017 dans le cadre de la position 73.06 concernant les changements apportés aux décompositions à des fins statistiques à 10 chiffres du fer ou de l’acier sous la position 73.06.

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