Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2024

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00211

Résumé de la demande: Documents internes préparés par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada depuis novembre 2020 concernant les objets susceptibles d’être brevetés en vertu de la Loi sur les brevets

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1964

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