Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00066

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mars 2020:2020-001814, Les réponses du Canada aux trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies et la Commission interaméricaine des droits de l'homme concernant le projet de loi 21 du Québec (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 19

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