Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00374

Résumé de la demande: Obtenir copie de tout document et ou statistique/donnée que détient Transports Canada concernant les subventions provenant du fonds vert pour l’achat de voitures électriques et la fraude lié au fond.

Disposition: Aucun document n’existe

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