Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: 2A-2024-17369

Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F-01312320 (DGIET) Exemptions à la restriction des permis de travail ouverts pour les époux et conjoints de fait d’étudiants étrangers.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 10

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