Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-149587

Résumé de la demande: Les statistiques par exercice du nombre de cas renvoyés au Comité de revue des prix de transfert (CRPT) et le nombre de cas pour lesquels une pénalité a été appliquée, y compris le montant total des pénalités relatives aux prix de transfert établis pour chaque exercice, les statistiques par exercice du nombre de cas renvoyés et le nombre total de renvois de « dette hybride » au CRPT, et le nombre de cas dans lesquels la requalification a été approuvée.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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