Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-00730

Résumé de la demande: Copie du contrat attribué à Heuristica Discovery Counsel portant sur l'assistance à la gestion des preuves (eDiscovery), le logiciel pour l'enquête d'urgence sur l'ordre public (POEC) et les communications avec Heuristica.

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