Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-139609

Résumé de la demande: Total des montants en dollars remboursables, non remboursables et partiellement remboursables des crédits d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) et nombre total remboursable, non remboursable et partiellement remboursable des réclamations de RS&DE faites pour chacun des six bureaux des impôts de 2015 à 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

Date de modification :