Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00492

Résumé de la demande: Dossiers portant sur les mises à jour apportées à la Politique de garantie de remboursement des pertes immobilières, du 1er janvier 2018 au 4 octobre 2021

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