Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-02108

Résumé de la demande: Je recherche l'accès au dossier suivant. «FEDERAL & PROVINCIAL JURISDICTION TO CONTAGIOUS DISEASES GENERAL QUESTION AS TO WHETHER THE FEDERAL OR PROVINCIAL GOVERNMENTS HAVE JURISDICTION AND AUTHORITY IN THE MATTER OF PUBLIC HEALTH ESPECIALLY THE PREVENTION & SUPPRESSION OF CONTAGIOUS DISEASES». Il semble que ce soit le seul rouleau de mircofilm non répertorié sous Canadiana Heritage T-10199. http://central.bac-lac.gc.ca/.redirect?app=fonandcol&id=3811264&lang=eng Hierarchical level:FileRéférence:RG13. Volume/numéro de boîte: 2401. Numéro du dossier: 9-799/1908. partie dossier 1 Type de materiel:matériel textuel Trouvé dans :Archives / Collections et fondsNuméro d'identification de l'article:3811264

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 6

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