Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-16730

Résumé de la demande: Statistiques annuelles, du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2020, sur le nombre d’avocats et de consultants qui ont été envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada pour des cas de violation présumée de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ventilées par : type de représentation, y compris sans permis ou autre.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

Date de modification :