Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-139420
Résumé de la demande: Pour chaque bureau des services fiscaux de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) (BSF pour chaque année de 2015 à 2021 : demandes de RS&DE portant la mention « oui » ou « non » à la ligne 935 du formulaire T661; et pour celles portant la mention « oui », le nombre de demandes avec chaque code d’entente de facturation de la ligne 950.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2