Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-139420

Résumé de la demande: Pour chaque bureau des services fiscaux de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) (BSF pour chaque année de 2015 à 2021 : demandes de RS&DE portant la mention « oui » ou « non » à la ligne 935 du formulaire T661; et pour celles portant la mention « oui », le nombre de demandes avec chaque code d’entente de facturation de la ligne 950.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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