Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: 2A-2024-76332

Résumé de la demande: Nous demandons des renseignements détaillés sur toutes les demandes de visa pour démarrage d’entreprise reçues par les bureaux d’IRCC à l’échelle mondiale entre janvier et juin 2024. Plus précisément, les données demandées sont les suivantes : 1) toutes les listes de vérification, les lignes directrices et autres documents d’orientation dont dispose l’agent pour évaluer une demande de permis de travail (PT) et de résidence permanente (RP) dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise; 2) le nombre total de demandes de visa pour démarrage d’entreprise par année civile pendant la période indiquée (données ventilées selon le pays de résidence, la province de destination et l’organisation désignée; 3) le nombre de demandes de RP dans le cadre du Programme de démarrage d’entreprise (données ventilées selon le type de demandes reçues, traitées, approuvées, refusées et retirées), par province de destination, citoyenneté et organisation, chaque année civile de 2019 à juin 2024; 4) les motifs de refus des demandes de RP présentées au titre de la catégorie des demandes de visa pour démarrage d’entreprise de 2019 à juin 2024 dans certains cas*; 5) le nombre de demandes de PT (reçues, traitées, approuvées, refusées et retirées), par province de destination, citoyenneté et organisation, chaque année civile de 2019 à juin 2024; 6) les statistiques sur les taux d’approbation et de refus des demandes de PT et de RP, chaque année civile de 2019 à juin 2024; 7) le nombre de cas d’examens par les pairs (données ventilées selon le pays de résidence, la province et l’organisation désignée), chaque année civile de 2019 à juin 2024, ainsi que leur taux d’approbation et leurs motifs de refus respectifs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 155

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