Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2025

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2024-01609

Résumé de la demande: Demande d’obtention des copies de tous les avis de décision finale entre le 1er janvier 2023 et aujourd’hui (date d’achèvement de la présente DAI) (7 septembre 2024) : - Tous les employeurs jugés non conformes aux exigences relatives aux TET en vertu des dispositions suivantes : 209.3(1)a)(iii)(C); 209.2(1)a)(ii) ou 209.3(1)a)(ii); 209.2(1)a)(iii) ou 209.3(1)a)(iv); 209.2(1)a)(iv) ou 209.3(1)a)(v); 209.2(1)a)(v) et 209.3(1)a)(vii); 209.2(1)a)(vi) ou 209.3(1)a)(viii); 209.2(1)a)(vii) et 209.3(1)a)(xii); 209.3(1)a)(ix); 209.3(1)a)(x); 209.3(1)a)(xi); 209.3(1)a)(vi); 209.2(1)a)(ii.1) ou 209.3(1)a)(ii.1); 209.2(1)a)(viii) ou 209.3(1)a)(xiv); 209.2(1)a)(ix) ou 209.3(1)a)(xv) 209.3(1)a)(xiii) Veuillez noter que les dispositions ci-dessus correspondent aux chiffres suivants (« raisons ») dans la base de données publique des employeurs non conformes : 3, 8, 9, 16 et 17 à 30. - Tous les avis de décision finale (ADF) pour les employeurs qui ont reçu une amende de plus de 15 000 $ et les employeurs qui sont déclarés inadmissibles au PTET. - Tous les avis de décision provisoire (ADP) envoyés aux employeurs lorsque les dispositions susmentionnées (3, 8, 9, 16 et 17 à 30) auraient été enfreintes, ainsi que les réponses ou justifications des employeurs à l’ADP, UNIQUEMENT dans les cas où AUCUNE sanction n’a été imposée. Je n’ai pas besoin de renseignements personnels identificatoires, mais veuillez noter que l’application des dispositions susmentionnées concerne la protection des travailleurs étrangers temporaires et constitue donc une question d’intérêt public.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 530

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