Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2020

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-00259

Résumé de la demande: Tous les dossiers issus de tous les comités d'enquête mis sur pied du 1er janvier 2018 à aujourd'hui concernant les délinquants ayant des considérations liées au genre dans les établissements pour femmes.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 46

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