Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-00317
Résumé de la demande: Transcriptions, procès-verbaux, documents produits ou distribués en ce qui concerne les tables rondes et les consultations concernant l’impôt sur les gains en capital. Échéancier : Du 28 mars 2023 au 1er mai 2024.
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