Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-119644
Résumé de la demande: Tous les documents fournis au commissaire ou commissaire délégué ou envoyés par celui-ci au sujet de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale, du 1er mars au 21 mai 2020.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0