Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-00007

Résumé de la demande: Données sur les accusations en vertu de l'article 293. 1 du Code criminel au Canada du 1er juillet 2015 au 30 juin 2024. Répartition du nombre total d'accusations, des accusations de mariage de mineurs et de mariage forcé, tous les cas comportant d'autres infractions pénales, les enquêtes clôturées et les raisons, des enquêtes fermées et des motifs, de l'intérêt public et des condamnations ou des acquittements. Fournissez les données par année et par province ou territoire. Inclure toutes les décisions accessibles au public.

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