Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2021-00155

Résumé de la demande: Pour les six derniers exercices financiers, les accusations déposées dans la région de l’Ontario, par établissement : - des infractions disciplinaires graves, des infractions disciplinaires mineures et des infractions disciplinaires graves en vertu des alinéas 40h) et i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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