Organisation: Patrimoine canadien
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00207
Résumé de la demande: Du 1er février 2023 au 25 juillet 2023, les documents concernant l'examen par la Chambre des communes des amendements du Sénat au projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion en ligne, y compris la motion examinée par le Comité permanent du patrimoine canadien le 10 mars 2023, pour entreprendre une étude des amendements du Sénat.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 706
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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