Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00091
Résumé de la demande: Fournir une copie du rapport de suivi interne, de la feuille de suivi, de la page de signature ou d’un document similaire qui indique qui a reçu une copie de l’évaluation du renseignement du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) du 20 juillet 2021.
Disposition: Aucun document n’existe
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