Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00577
Résumé de la demande: Tous les documents durant la période du 19 octobre 2015 à aujourd’hui qui portent sur les consultations, les plans, les propositions et les options concernant l’entrée en vigueur de la Partie II (mesures de travail, rémunération, etc.) et de la Partie III (santé et sécurité au travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement; ainsi que sur la mise en œuvre et l’application de ces dispositions législatives. Exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoire aux fins d’examen par le Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les notes d’allocution ou les dossiers de présentation au Cabinet ou à ses comités.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 15