Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00577

Résumé de la demande: Tous les documents durant la période du 19 octobre 2015 à aujourd’hui qui portent sur les consultations, les plans, les propositions et les options concernant l’entrée en vigueur de la Partie II (mesures de travail, rémunération, etc.) et de la Partie III (santé et sécurité au travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement; ainsi que sur la mise en œuvre et l’application de ces dispositions législatives. Exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoire aux fins d’examen par le Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les notes d’allocution ou les dossiers de présentation au Cabinet ou à ses comités.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 15

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