Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00029
Résumé de la demande: Le 15 février 2022, la gouverneure générale a publié une proclamation déclarant une urgence d’ordre public (DORS/2022-20). Tous les documents, dossiers et renseignements, peu importe leur forme ou format, en votre possession, sous votre autorité ou sous votre garde, qui contiennent, directement ou indirectement, les types de renseignements suivants visés par l’enquête : 1) tous les renseignements indiquant comment et pourquoi la gouverneure en conseil « croit, pour des motifs raisonnables, qu’il se produit un état d’urgence justifiant en l’occurrence des mesures extraordinaires », conformément au préambule de la proclamation; 2) tous les renseignements indiquant comment et pourquoi la gouverneure en conseil a conclu que la situation au moment de la publication de la proclamation constituait une « situation de crise nationale », au sens de l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22 (4e suppl.), surtout les renseignements sur les événements en cours au Canada qui : a) mettaient gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens; b) échappaient à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces; c) menaçaient gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays et auxquels il n’était pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada; 3) tous les renseignements expliquant comment les événements décrits au point 2) ci-dessus menaient, ont mené ou mèneraient à tous les résultats énumérés ci-dessus aux points 2) a), b), c) et d).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1767