Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-00548

Résumé de la demande: Note de service: 160795 - Accord de libre-échange canadien.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

Date de modification :