Organisation: Société d'assurance-dépôts du Canada
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: ATI 1 - 2021-2022
Résumé de la demande: Toutes les ententes d’échange de renseignements (au sens où l’entend le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada) en vigueur auxquelles la Société d’assurance-dépôts du Canada est partie.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 0
Commentaires: Divulgation du nom de la partie à l’entente sur l’échange de renseignements.