Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: 2A-2020-53453
Résumé de la demande: Copie des notes de service/notes d’information 201901049685 – F1049685 (RAB) – Audiences concernant l’examen des risques avant renvoi pour les demandeurs d’asile interdits de territoire.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 6
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