Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: 2A-2020-39036

Résumé de la demande: Veuillez fournir toutes les orientations, les lignes directrices, les politiques, les instructions, les exigences, etc., utilisées par le personnel d’IRCC ou d’autres décideurs, s'il y a lieu (intelligence artificielle, entrepreneurs externes, etc.) pour déterminer si, oui ou non, une communication en ligne (en utilisant le formulaire Web ou de demande propre à un client, ou en tentant de relier une demande en format papier avec un compte d’un représentant autorisé sur le portail) d’une personne qui serait un représentant nouveau ou permanent d’un demandeur, est acceptée comme ayant été envoyée par le représentant de cette personne. Ces documents doivent notamment préciser dans quelles circonstances un formulaire IMM 5476 (Recours aux services d’un représentant) soumis dans ces circonstances est considéré comme suffisant ou complet, et non insuffisant et incomplet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 123

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