Organisation: Services aux Autochtones Canada
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-00065
Résumé de la demande: L'information et les documents sur les politiques et procédures en vigueur concernant ce qui suit : les demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et le traitement des demandes de contestation en vertu de l’article 14.2 de la Loi sur les Indiens; le droit à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, et plus particulièrement les politiques et les procédures relatives aux unions de fait, aux mariages, à l’émancipation, à la paternité non déclarée, à l’obtention de certificats, à la parenté latérale, à l’adoption ou à l’adoption selon les coutumes, à la réintégration et au droit des descendants; le droit à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens utilisé par les agents d’admissibilité et les agents de contestation au Bureau du registraire des Indiens, tant à l’échelle nationale qu’au bureau régional du Manitoba. Manuels de formation, politiques, documents et procédures utilisés par les agents d’admissibilité, les agents de contestation et le registraire des Indiens en ce qui concerne les demandes d’inscription, l’examen des dossiers, les déterminations de l’admissibilité, les refus d’admissibilité et les contestations en vertu de l’article 14.2.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 146