Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-00116
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à une mesure fiscale sur les gains en capital connue aux États-Unis sous le nom de « 1031 » ou article 1031 du code de l’Internal Revenue Service (IRS), qui permet aux propriétaires de biens immobiliers de différer l’impôt payé sur les gains en capital lors d’une vente
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