Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-31779
Résumé de la demande: Jusqu’au 2 décembre 2022. Le paragraphe suivant apparaît dans la politique en ce qui concerne l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. « Vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre PEINE ou depuis que vous avez commis le délit en question… » 1. Nous demandons la directive de politique interne, les instructions données à l’agent, la note de service interne, la page wiki ou le glossaire qui définit le mot « peine » ou fournit aux agents des instructions sur la façon de déterminer quand la « peine » prend fin lorsqu’elle est liée à la criminalité ou à la criminalité grave (article 36 du RIPR). 2. Nous demandons toute directive de politique interne, instruction donnée aux agents, note de service interne, page wiki ou glossaire qui fournit aux agents des instructions sur la façon de calculer le moment où la « peine » a été purgée si l’infraction équivaut à une criminalité ou à une criminalité grave comme indiqué à l’article 36 du RIPR ET que la personne est inscrite ou serait inscrite au registre en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, ch. 10) parce que l’infraction équivaut à l’article 490.011 (1) du Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46). 3. Nous demandons toute directive de politique interne, instruction donnée aux agents, note de service interne, page wiki ou glossaire qui indique aux agents comment évaluer l’interdiction de territoire s’il s’avère qu’une personne a commis une infraction qui entraînerait son inscription conformément à la Loi sur l’enregistrement des informations sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, ch. 10). (Remarque : Notre demande porte surtout sur la façon dont il est demandé aux agents d’évaluer les demandes des personnes qui seraient inscrites au registre. Le principal problème, c’est que la façon dont l’immigration calcule une « peine » détermine le type de demande que je peux soumettre au nom d’un client. Bref, nous ne voulons pas soumettre des demandes si nous savons qu’elles seront rejetées simplement parce que le passage du temps n’a pas satisfait aux critères. Le problème avec le Registre, c’est que personne ne semble savoir s’il est considéré comme faisant partie de la peine ou si c’est quelque chose d’accessoire. Parce qu’une personne pourrait avoir terminé son incarcération en deux ans, mais être inscrite au registre pendant vingt ans, nous ne savons pas si nous devons attendre douze ans ou 32 ans pour satisfaire au critère. Il est inutile de facturer aux gens la présentation de demandes si nous savons qu’elles seront rejetées automatiquement en raison du temps écoulé.)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 63