Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: 2A-2021-33017

Résumé de la demande: Pour la période de janvier 2020 à aujourd’hui (les renseignements statistiques [le cas échéant] et non les renseignements personnels des demandeurs) : A) Une copie (y compris les ébauches) des circulaires internes, des notes de service, de la politique sur la période de validité des décisions en matière d’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) pour les demandes de RP en instance, B) la façon dont les prolongations, le cas échéant, sont accordées en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 pour l’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) après leur expiration. *Les circulaires internes renvoient à toute communication interne (physique ou électronique) entre les employés, l’administration, le gouvernement, les ministères, etc., qui porte sur : A) Une copie (y compris les ébauches) des circulaires internes, des notes de service, de la politique sur la période de validité des décisions en matière d’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) pour les demandes de RP en instance, B) la façon dont les prolongations, le cas échéant, sont accordées en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 pour l’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) après leur expiration.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 93

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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