Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: 2A-2021-33017
Résumé de la demande: Pour la période de janvier 2020 à aujourd’hui (les renseignements statistiques [le cas échéant] et non les renseignements personnels des demandeurs) : A) Une copie (y compris les ébauches) des circulaires internes, des notes de service, de la politique sur la période de validité des décisions en matière d’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) pour les demandes de RP en instance, B) la façon dont les prolongations, le cas échéant, sont accordées en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 pour l’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) après leur expiration. *Les circulaires internes renvoient à toute communication interne (physique ou électronique) entre les employés, l’administration, le gouvernement, les ministères, etc., qui porte sur : A) Une copie (y compris les ébauches) des circulaires internes, des notes de service, de la politique sur la période de validité des décisions en matière d’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) pour les demandes de RP en instance, B) la façon dont les prolongations, le cas échéant, sont accordées en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 pour l’admissibilité (évaluation de la criminalité, vérification de sécurité et examen médical) après leur expiration.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 93