Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: 2A-2024-67937

Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01325837 (PEI) – Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile », à l’exception de l’information assujettie au principe de la confidentialité des délibérations du Cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

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