Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: 2A-2024-67937
Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01325837 (PEI) – Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile », à l’exception de l’information assujettie au principe de la confidentialité des délibérations du Cabinet.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 9