Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence de la santé publique du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-000632

Résumé de la demande: Les documents qui montrent que l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que la collecte de données de suivi des téléphones cellulaires était recueillie, utilisée et divulguée conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 137

Date de modification :