Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2023-160650

Résumé de la demande: Note d’information no de référence CRA-2023-000054, Sondage postérieur à la vérification – État des revenus et des impôts sur le capital payables aux provinces et aux territoires; Direction générale des finances et de l’administration.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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