Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2024-000151

Résumé de la demande: Données regroupées sur la conformité et l’application de la loi relatives à la partie 11 du Règlement sur le cannabis.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

Date de modification :