Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 1A-2023-45048
Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01281640 (ML) Compétence de la Cour fédérale pour prendre en compte la situation personnelle dans le cadre d’une mesure d'annulation de la citoyenneté
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
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