Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00980

Résumé de la demande: Documents évaluant l’harmonisation de la Norme sur le filtrage de sécurité de 2014 avec les exigences de la Americans with Disabilities Amendment Act

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

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