Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-177657
Résumé de la demande: Que cela se soit produit ou non, demandez des dossiers sur un changement de politique ou un changement administratif à la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada concernant le réenregistrement des organismes de bienfaisance qui omettent de produire des déclarations, y compris les raisons pour lesquelles vous avez décidé d'appliquer ou non ce changement de politique ou administratif.
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