Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00443

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juin 2020: 2020-006024, Raport préliminaire d’enquête du commissaire aux langues officielles : version française de la Constitution (pour approbation)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 11

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