Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-128025
Résumé de la demande: Politiques, pratiques, procédures, directives ou documents d’orientation concernant la remise d’autres dettes en vertu de l’art. 23(2.1), et la radiation de dettes en vertu de l’art. 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, y compris les dossiers concernant les dettes qui découlent ou qui sont imposées en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, L.C. 2020, ch. 5, art. 8 ou de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, L.C. 2020, ch. 12, art. 2.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 16