Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-06471

Résumé de la demande: Une copie du document du tribunal d’instruction envoyé par la GRC du Manitoba aux Services des poursuites pendant l’enquête du Groupe des crimes graves sur des crimes présumés au pensionnat de Fort Alexander.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

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