Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Pêches et Océans Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00447

Résumé de la demande: Document relatif aux demandes faites par des bateaux étrangers pour un permis d’entrer dans la zone économique exclusive sur la côte Ouest de 1987 à 1994

Disposition: Aucun document n’existe

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