Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: A-2023-01477

Résumé de la demande: Référence : R188, RG13, boîte : 7, numéro de dossier : HQCL 4-230200-69, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ; Les Ecclesiastiques du Seminaire de ; Saint-Sulpice de Montreal S. Of C. Against Crown. Expropriation Of Lot 571 From Les Ecclesiastiques Du Seminaire De Saint-Sulpice De Montreal For Federal Complex. Cfn: T-514073 », date : 1972-06-08, numéro d'identification : 5836766 / Référence : R188, RG13, boîte : 7, numéro de dossier : HQCL 4-230200-18, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ; ***personal information removed*** Expropriation Of Lot 567 From ***personal information removed*** For Federal Complex », date : 1972-06-08, numéro d'identification : 5836764 / Référence : R188, RG13, boîte : 7, numéro de dossier : HQCL 4-230200-19, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ; Nagle Elevator Co. S. Of C. Against Crown. Expropriation Of Part Of Lot 567 From Nagle Elevator Co. For Federal Complex », date : 1972-06-08, numéro d'identification : 5836765 / Référence : R188, RG13, boîte : 11, numéro de dossier : HQCL 4-230200-5, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ; ***personal information removed*** Of Against Crown. Expropriation Of Lot 568 From ***personal information removed*** . For Federal Complex », date : 1972-06-07, numéro d'identification : 5836842 / Référence : R188, RG13, boîte : 11, numéro de dossier : HQCL 4-230200-83, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ;***personal information removed*** Against Crown. Expropriation Of Part Of Lot 569 From***personal information removed*** For Federal Complex. Cfn: T-33974 », date : 1972-07-07, numéro d'identification : 5836847 / Référence : R188, RG13, boîte : 11, numéro de dossier : HQCL 4-230200-81, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ; ***personal information removed*** Against Crown. Expropriation Of Part Of Lot 569 From ***personal information removed*** For Federal Complex. Cfn: T-3974 », date : 1970-07-07, numéro d'identification : 5836845 / Référence : R188, RG13, boîte : 11, numéro de dossier : HQCL 4-230200-47, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ; Ta Chin Trading Co. Ltd. S. Of C. Against Crown. Expropriation Of Part Of Lot 569 From Ta Chin Trading Co. Ltd. For Federal Complex », date : 1972-06-08, numéro d'identification : 5836843 / Référence : R188, RG13, boîte : 11, numéro de dossier : HQCL 4-230200-84, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ;***personal information removed*** Against Crown. Expropriation Of Part Of Lot 569 From ***personal information removed*** For Federal Complex. Cfn: T-34074 », date : 1972-07-07, numéro d'identification : 5836848 / Référence : R188, RG13, boîte : 11, numéro de dossier : HQCL 4-230200-82, partie de dossier : 1, titre du dossier : « Montreal, Pq ;***personal information removed*** ***personal information removed*** Against Crown. Expropriation Of Part Of Lot 569 From ***personal information removed*** For Federal Complex. (J***personal information removed*** Cfn: T-33874 », date : 1972-07-07, numéro d'identification : 5836846

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 829

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