Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00837

Résumé de la demande: Bureau du surintendant des faillites - Propositions de consommateur de la section II déposées en Colombie-Britannique entre 2016 et 2019

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 528

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