Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-138220

Résumé de la demande: Données statistiques concernant le Programme des divulgations volontaires (le PDV) de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC), comme le nombre de divulgations faites, les changements qui en découlent dans le montant de l’impôt dû et le programme en vertu duquel les divulgations ont été faites, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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