Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00379
Résumé de la demande: Copies de tous les documents relatifs à la réponse du Canada à la pétition n° 3004-18 de la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États américains - Admissibilité du rapport.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0