Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: A-2019-01974
Résumé de la demande: Note d’information 02929-2019 : Règlement d’un différend auprès de l’Organisation mondiale du commerce concernant les mesures prises par la Chine qui touchent les exportations canadiennes de graines de canola.
Disposition: Exception totale
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