Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-00503
Résumé de la demande: La note d’information : « Proposition pour recalibrer les responsabilités entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et le ministère responsable du portefeuille », 2022-11-10, no de réf. : 2022-MOG-00080.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 6
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