Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: 1A-2023-76401

Résumé de la demande: Copie de la note d'information/note de service F-01286062 (DGRII) «Politique d'intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains étrangers dans les Amériques ».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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