Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-00006

Résumé de la demande: Tous les documents liés aux engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme du gouvernement du Canada, en particulier la liste des cas, les communiqués et les notes d'information gérés par le Service des poursuites pénales du Canada, du 1er septembre 2022 au 27 juin 2024.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 269

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